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Forum - Fichiers|Antennes - Le droit a l'antenne


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  Sujet n° 16
le 22/05/2023 ~ 23:56
par RCkm
Administrateur

Préambule :

Le "droit à l'antenne" fait l'objet d'une Loi,

a ce propos, il est utile de rappeler qu'une loi est "un texte voté par le parlement

ce qui lui vaut d'être placé au sommet dans la hiérarchie des textes juridiques": Seule "une loi peut abroger une loi".

En effet, il ne s'agit ni d'une circulaire, ni d'une ordonnance,

ni d'un décret pris par le gouvernement,

mais d'une volonté exprimé par la nation à travers ses représentants, les députés et les sénateurs.

Le droit a l-antenne.pdf

  
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